X... soutient que les services de police agissant dans le cadre de l'article 75 du code de procédure pénale, sur la foi d'un renseignement ne pouvaient opérer de perquisition dans la chambre 15 louée par

56, 75, 76, 77-1, 60, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'intégralité des pièces

L. 242-6 et L. 242-27 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables, comme nouvelles,

I... à la prise en compte de sa période d'internement, la C.A.N.S.S.M. indique que l'article L 161-19 du code de la Sécurité sociale est complété par l'article L 351-3, 5°, qui édicte que sont prises en

Nghiem Xuan Minh tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "'Dans toutes les instances

106 du code minier ; Considérant que selon le premier alinéa de l'article L.111-8 du code de l'urbanisme, le sursis à statuer prononcé en application de l'article L. 111-7 du même code ne peut excéder

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la SOCIETE DES MINES ET MINERAIS DE NOUVELLE-CALEDONIE (SOCIETE CALEDOMINES) la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1990.

DE SACILOR LORMINES une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de

Article 2 : Les conclusions de la société Comareg Midi tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire applicationdes dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

1979 pris pour l'application de l'article 106 du code minier, pour l'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation des carrières : "le préfet communique ... un exemplaire de la demande et de

au chapitre III intitulé "Dispositions relatives aux activités exercées sur le littoral" : "Les extractions de matériaux non visées à l'article 2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.

payer à M. et Mme X... la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Z... l'incrimination de prêt de main-d'oeuvre à des fins lucratives visée à l'article L. 125-3 du code du travail, qu'il existait un lien de subordination juridique entre la SARL REVETEMENTS ET PEINTURES

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce

minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs