106 du code minier, l'autorisation d'exploiter une carrière est périmée quand elle n'a pas été utilisée dans les trois ans qui suivent sa notification ; qu'aux termes de l'article 35 du décret n° 79-1108

75 du code de procédure civile; elle ajoute que le visa de l'article 122 du code de procédure civile est erroné, le moyen tiré de l'autorité de chose jugée des décisions des juridictions administratives

code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

s'y étant rétroactivement substituée ; Considérant qu'en vertu de l'article 106 du code minier l'autorisation d'exploiter une carrière ne peut être refusée que si elle est susceptible de faire obstacle

C... ), " Ayant travaillé de 1970 à 1983 sur les miniers de Népoui (mine Surprise 2- SIREIS et KOPETO), je peux certifier à l'époque que M.

X... au titre de la démolition et de la reconstruction de son immeuble : Attendu que l'article 75-1 du code minier dispose que : L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier

2270-1 ancien du code civil applicable à l'espèce, a couru depuis 1997 de sorte que l'action fondée sur les dispositions des articles 75-1 et 75-3 du code minier introduite contre les Charbonnages de

, il y avait bien lieu, comme M.

56, 75, 76, 77-1, 60, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'intégralité des pièces

L. 242-6 et L. 242-27 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables, comme nouvelles,

X... soutient que les services de police agissant dans le cadre de l'article 75 du code de procédure pénale, sur la foi d'un renseignement ne pouvaient opérer de perquisition dans la chambre 15 louée par

prend un arrêté de rejet en l'état qui doit être notifié au demandeur avant l'expiration des délais prévus par l'article 106 du code minier ; Considérant que selon le premier alinéa de l'article L.111

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; la condamne à payer à M.

Nghiem Xuan Minh tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "'Dans toutes les instances

F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Le jugement du 14 avril 1993 du tribunal administratif de Nouméa et l'arrêté du 21 août 1991 du représentant de l'Etat en Nouvelle

DE SACILOR LORMINES une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de

441-1, 441-4 du Code pénal, 85, 86, 177, 5 75, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 6 mai 2004 disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des pouvoirs de police qu'il tenait de l'article L. 131-2 du code des communes, applicable à la date de la décision attaquée, le maire