L.1235-7-1 du code du travail.

106 du code minier, l'autorisation d'exploiter une carrière est périmée quand elle n'a pas été utilisée dans les trois ans qui suivent sa notification ; qu'aux termes de l'article 35 du décret n° 79-1108

2270-1 ancien du code civil applicable à l'espèce, a couru depuis 1997 de sorte que l'action fondée sur les dispositions des articles 75-1 et 75-3 du code minier introduite contre les Charbonnages de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu

R. 311-4 du même code : "Le préfet notifie son avis au propriétaire et, le cas échéant, à la personne morale mentionnée au second alinéa de l'article L. 311-1.

56, 75, 76, 77-1, 60, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'intégralité des pièces

313-1, 432-1, 432-14, 441-1, 441-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 6 mai 2004 disant n'y avoir lieu à suivre contre

Soc 27 mars 1985), la majoration de la rente due sera fixée au taux maximum prévu à l'article 34 du décret du 24 février et par les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1958 (article 1er alinéa 1 et

, il y avait bien lieu, comme M.

provoqués par la présence de galeries souterraines ; qu'aux termes de l'article 75-1 de ce même code devenu l'article L. 155-3 du code minier : « l'explorateur ou l'exploitant ou à défaut le titulaire

L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'assuré peut, selon l'article D. 351-1 du code de la sécurité sociale, prétendre au bénéfice de l'assimilation de la période

DE SACILOR LORMINES une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de

106 du code minier ; Considérant que selon le premier alinéa de l'article L.111-8 du code de l'urbanisme, le sursis à statuer prononcé en application de l'article L. 111-7 du même code ne peut excéder

Nghiem Xuan Minh tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "'Dans toutes les instances

F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Le jugement du 14 avril 1993 du tribunal administratif de Nouméa et l'arrêté du 21 août 1991 du représentant de l'Etat en Nouvelle

L. 242-6 et L. 242-27 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables, comme nouvelles,

L. 4624-1, R. 4624-19, L. 1231-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

; que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la société Comareg Midi, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamnée à verser à la COMMUNE