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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

par la présence d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0, 40 mg / 1, en l'occurrence 0. 78 mg / litre d'air expiré ; Faits prévus par l'article L 234-1 § I-V du Code de la Route et réprimés par les

Source officielle

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TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il prévoyait six premiers loyers mensuels à 0 € puis 88 loyers mensuels de 12 527,00 € HT ( 15 032,40 € TTC ).

Source officielle
TJ

SI

676f1670cb88ebae954730fc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la régularité de la saisie immobilière : L'article L.311-2 du même code prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0e1ec25a97f0381f5260

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

0 0 0 1623 43 0 0 0 0 TOTAL SURFACE UTILE 3711 TOTAL SURFACE PONDEREE 1666 L'expert a ultérieurement, à la suite d'un dire du bailleur, rajouté au montant du loyer

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800c1cdc6046d47af94d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1374 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur [C] [A] recevable et bien fondé en ses demandes ; DIRE qu’en sa qualité de

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6972f803cdc6046d475fe446

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

électricien (dégagement) 0% 48, 61 euros 39, 54 euros selon facture 1 48, 61 euros 39, 54 euros Refixation prise de courant dégagement 0% 12, 14 euros 30, 28 euros selon facture 1 12, 40 euros 12, 40

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926dc

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Si le licenciement intervient alors que le cadre a au moins 50 ans révolus, l'indemnité ci-dessus est majorée de 0, 75 % de la rémunération annuelle par année de présence effectuée dans l'entreprise en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720689

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

1er : Les productions enregistrées sous le °n 72 926 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête °n 75 657.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305069_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:482470.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixée à 75 % pour les revenus visés à l'article 109 lorsqu'ils sont payés hors de France, dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301577

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007864712

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671a8cdc6046d47ef4d22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

5] à effet du 16 août 2018, - un contrat n° [Numéro identifiant 2]/0 multirisque immeuble pour un bien sis [Adresse 6] à effet au 30 juin 2020.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001134_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533670_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Dès lors, faute pour le requérant d’établir l’existence d’une urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu de faire application de l'article L. 522- 3 précité du

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bd7

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Salvatore Y..., pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201758

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

d'heures supplémentaires restant dues en début de mois de septembre : 11 heures Ajouter 9, 75 HS en cours de mois, restent dues en fin de mois : 20, 75 heures Dans son bulletin de paie du mois de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206306_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

issu des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52325

Admin. suprême

12 juin 1979

12 juin 1979

/75);   Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 5 décembre 1978 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007872787

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

3 dudit arrêté mentionne qu'il se trouve "à une distance variant de 0, 20 m à 0, 75 m de la limite séparative Nord-Ouest au lieu de respecter une distance de 3 m, en application des dispositions de l'article

Source officielle