Par conclusions notifiées en application de l'article 748-1 du Code de procédure civile le 9 mai 2012, la S.C.I.

articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, 562, 114 du code de procédure civile et les articles 3 et 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile

IV et V de la convention nationale -l'article 748-3 du code de procédure civile précise que les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile font l'objet

IV et V de la convention nationale -l'article 748-3 du code de procédure civile précise que les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile font l'objet

entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel ou son premier président, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article

L'appelante oppose qu'en application de l'article 748-3 du code de procédure civile, les avis électroniques de réception des envois mentionnés à l'article 748-1 du même code tiennent lieu de visa, cachet

(article 673), ou encore par le biais de la notification électronique (article 748-1) introduite par le décret n 2009-1524 du 9 décembre 2009.

Le tribunal est-il valablement saisi, en application des articles R. 722-4, R. 733-9, R. 741-5, L. 742-1 ou R. 723-6 du code de la consommation, par la transmission par la commission de surendettement,

magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction au service central de contrôle des expertises judiciaires du tribunal de grande instance de Nice ; DISONS qu’en application des dispositions des articles

Faits et procédure 1.

[N], la cour d'appel a violé les articles 83 et 84 du code de procédure civile, outre les articles 748-1 et 748-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 83 à 85 du code de procédure

748-1 à 748-7 du code de procédure civile, relatives à la communication par voie électronique, sont communes à toutes les juridictions ; que l'article 748-1, dans sa rédaction issue du décret attaqué,

Tribunal par la fondation le Mémorial de la Shoah et ce, avant le 10 novembre 2025 et dit qu'à défaut de le faire, la présente désignation sera caduque ; DISONS qu'en application des dispositions des articles

magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction au service central de contrôle des expertises judiciaires du tribunal de grande instance de Nice ; DISONS qu’en application des dispositions des articles

[W], la caducité n'est pas encourue, ceci par application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile.

d'utilité publique alors applicable, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la

de la société Satelec, intimée, au moyen du RPVA, contrairement aux prescriptions des articles 911, 748-1 et 748-2 du code de procédure civile, ni d'ailleurs sur support papier.

562 et 901 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »