Le jugement dont appel a retenu que : -Aux termes de l'article 732 du code de procédure civile de la Polynésie française, sous les conditions mentionnées à l'article 730, le président peut, par ordonnance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de la caisse recevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel ne répondait pas aux exigences de l'article 732 du code de procédure civile pour être

Ils considèrent que le tribunal de l'exécution peut, conformément à l'article 732 alinéa 2 du code de procédure civile local, ordonner la suspension de la procédure d'exécution forcée quand bien même n'aurait-il

718 et suivants du Code de procédure civile, de sorte que l'appel d'un jugement qui statue sur cet incident doit être formé par assignation motivée conformément aux dispositions de l'article 732 du même

L. 223-6, D. 732-1 à D. 732-10, R. 262-6 alinéa 1er du Code du travail, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article

.. a vendu auFA du Domaine de La Tournancière un matériel d'exploitation ; que l'administration des Impôts a notifié le 19 octobre 1988 auFA du Domaine de la Tournancière un redressement fondé sur l'article

757-3 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 732 et 815 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'article 757-3 n'attribue que pour moitié aux frères et

un motif d'ordre général et en s'abstenant de rechercher si le salaire en cause participait ou non à l'activité de bâtiment, le jugement attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles

qu'aucune des parties n'ayant conclu sur la recevabilité de l'appel, il leur a été demandé de s'expliquer par une note en délibéré sur celle-ci ; Considérant que l'appelante qui cite le texte de l'article

901 du nouveau Code de procédure civile, que le jugement n'était susceptible que d'un appel dans les formes de l'article 732 du Code de procédure civile, a violé les articles 901 du nouveau Code de procédure

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu l’article 732 du code civil :- Voir condamner Mme [O] [B] [F] à compter du [Date décès 1]2022 au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 732 du code civil (CC) prévoit que lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires disposent

par le tribunal correctionnel de Marseille le 27 octobre 2022 et confirmée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 novembre 2023 pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévues à l'article

191 à 201, 222, 223, 732, 733, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, 185 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation

Aux termes de l'article 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

157 et 732 du nouveau Code de procédure civile et de l article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, que le juge saisi sur commission rogatoire ne peut effectuer d actes judiciaires