» Article 438 §§ 1 et 2 «   1.

    Le 23 août 2006, le jour où il demanda l’asile, le requérant fut placé, conformément à l’article 73 § 1 de la loi n o   325/1999 sur l’asile, dans le centre d’accueil de la zone de transit

Le même jour à 22 h 45, il aurait été placé en garde à vue au sens de l’article 14-1 e) de la loi sur la police.

Décision de poursuites disciplinaires Article 69. 1.

Orders for pre-trial detention are immediately enforceable (Article 73 § 1 of the CCP).

706-73 du code de procédure pénale, sans que la circonstance de bande organisée ne soit caractérisée en l'état des investigations ; 3°/ que les faits d'association de malfaiteurs visés à l'article

D’après l’article 49 § 1 n o 1 et 5 du règlement précité, quiconque enfreint les articles 1 § 2 et 5 §§ 1 à 3 commet une "contravention administrative" (Ordnungswidrigkeit); aux termes de l’article 24

73§1 of the Code of Criminal Procedure).

73§1 of the Code of Criminal Procedure).

According to Article 73(1) of the Constitution no. 33/1944 everyone has the right to freedom of opinion and belief.

D’après l’article 49 § 1 n o 1 du règlement précité, quiconque enfreint l’article 1 § 2 commet une "contravention administrative" (Ordnungswidrigkeit); aux termes de l’article 24 § 2 de la loi sur la circulation

  » Article 44 §§ 1 et 2 «   1.

Décision 62-19 L - 03 avril 1962 - Nature juridique d'une disposition de l'article 73 (alinéa 1) de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 (Mode de calcul des barèmes qui

    Article 73 § 1 stipulates that the legal consequences of the opening of insolvency proceedings will take effect on the date on which the announcement of the institution of the insolvency

2, 3, 5, 8 et   13 de la Convention, ainsi que des articles   1 et 2 du Protocole no 1 et de l’article 2 du Protocole no 4.

Article 73 “(1)     A preventive custody measure may be applied in respect of a suspect, accused or defendant at trial in order to prevent him or her from evading the criminal proceedings or

5 §§ 1, 3 et 4, 6 § 1, 10 § 1 et 13 de la Convention, ainsi que du droit garanti par l'article 2 du Protocole n o 4. 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 73-1 du CCCG : " Au vu du procès-verbal et des propositions du maître d'œuvre évoqués au paragraphe 2 de l'article 72, la personne responsable du marché décide

X..., qui n'avait pas souscrit dans le délai légal, au titre de l'année 1987, la déclaration de résultats prévue par l'article L. 73-1° du livre des procédures fiscales, a reçu le 13 juin 1988 une première