677 du Nouveau Code de Procédure Civile reste d'actualité malgré la nouvelle rédaction de l'article 73 du décret du 27 décembre 1985 issue du décret du 21 octobre 1994 qui, par dérogation à l'article

677 du Nouveau Code de Procédure Civile reste d'actualité malgré la nouvelle rédaction de l'article 73 du décret du 27 décembre 1985 issue du décret du 21 octobre 1994 qui, par dérogation à l'article

DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 22 MARS 1942 SUR LA POLICE DES VOIES FERREES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR L'AMNISTIE DE L'ARTICLE 1, 1° DE LA

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux quatre demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 repris de la loi du 13 juillet 1983 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant

l'entrée d'un immeuble, gênant l'accès, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur les quatre moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

salarié déjà médaillé à un échelon supérieur ne constitue qu'une promotion liée à son ancienneté et n'ouvre pas droit à la remise d'une nouvelle médaille ; qu'en l'espèce, la gratification prévue par l'article

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET ° 72-971 DU 27 OCTOBRE 1972 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE

L'article 73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 28 juin 1982, complété par l'article 87.I de la loi de finances pour 1984

14 du règlement précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, enfin, que l'article 73 du règlement du 14 juin 1971 ne concerne que le règlement des prestations familiales lorsque

arrêté en date du 29 décembre 1978 l'ayant autorisé à délivrer un diplôme revêtu du visa officiel de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'enseignement technique et notament ses articles

, en vertu de l'article L.O. 4435-11 du même code, aux habilitations prévues par le troisième alinéa de l'article 73 susvisé de la Constitution, l'habilitation est accordée par la loi lorsqu'elle porte

les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie D déterminé en application

les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie D déterminé en application

dans les dix jours de la notification aux parties, laquelle, selon l'article 73, alinéas 3 et 4, du décret, a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe dans les huit jours

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les agents

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 repris de la loi du 13 juillet 1983 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant

AYANT ETE AUTORISE AMIABLEMENT A EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMELIORATION AUX LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE, CETTE CONVENTION ETAIT CONFORME AU TEXTE, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE