Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

689 du Code de procédure civile, dont mention a été faite dans les 8 jours de cette notification en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques ; Attendu, dès lors, qu'en retenant

727 du code de procédure civile ne s'applique pas si une contestation portant sur le fond du droit a été proposée cinq jours au moins avant l'audience éventuelle ; qu'en retenant que la SNC ne pouvait

23 février 1995, avait été reportée au 27 novembre 1997, le Tribunal a violé l'article 727 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal a retenu, à bon droit, que pour faire insérer ou

les époux X... avaient, par leur dire, formé un incident de nullité contre la procédure qui précédait cette audience, le Tribunal a retenu à bon droit qu'ils avaient encouru la déchéance prévue par l'article

718 du Code de procédure civile les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement ; que n'ont pas ce caractère les contestations portant sur le fond même du droit et

X... avait déposé son dire au greffe du Tribunal, avant l'audience éventuelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 727 du Code de procédure civile ; 2 ) le Tribunal, qui a cru

civile : Vu les articles 125, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office, lorsqu'elles ont un

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu"il n'y avait pas lieu de poursuivre la vente d'un immeuble dans l'une des procédures ; Mais attendu que la déchéance prévue par l'article

727 du Code de procédure civile est inapplicable en ce cas, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'incident

Chauray contrôle (la société) ayant fait délivrer, selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, un commandement aux fins de saisie immobilière d'un immeuble appartenant à

125 du nouveau Code de procédure civile, 703 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

[W] [S], agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [I] et [H] [F], demandent à la cour : Vu les articles 727 et suivants du code civil, - de confirmer en toutes ses dispositions

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE DE NULLITE DU COMMANDEMENT, FAUTE D'AVOIR PROPOSE LEUR MOYEN PAR UN DIRE ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

X..., l'instance a été reprise par Mme Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

727 du Code de procédure civile ; Mais attendu en premier lieu que la société Thuillier n'a pas invoqué devant la cour d'appel, au soutien de sa fin de non recevoir, le moyen mentionné à la première