AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 726

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 726

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 726-1 du Code général des impôts applicable

adressé, le 19 juillet 2002, une notification de redressements remettant en cause la taxation initiale et considérant que l'acte était passible du droit proportionnel de cession de droits sociaux visé à l'article

En ce qui concerne la décision portant renouvellement du placement à l’isolement : Aux termes du premier alinéa de l’article 726-1 du code de procédure pénale : « Toute personne détenue, sauf si elle

effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 726-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur et dont les dispositions sont reprises aux articles L. 224-1 à L. 224-4 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il apparaît que leur

L'isolement des personnes détenues est soumis à des règles qui sont fixées par les articles 726-1, R. 57-7-62 et suivants du code de procédure pénale ; le premier de ces textes prévoit que lorsqu'une personne

R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 726-1 du code de procédure pénale

services fiscaux du Cantal), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dossier en jugeant que la procédure disciplinaire avait été régulière, alors qu'il n'a pas été fait droit à sa demande de consultation des enregistrements de vidéoprotection, en méconnaissance des articles

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la commission départementale de conciliation ne peut être saisie que lorsque

Considérant qu'aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Le régime disciplinaire des personnes détenues

A...a été condamné à une peine de huit années de réclusion criminelle et a demandé, en application de des articles 726-1 et R. 57-7-70 du code de procédure pénale à être placé à l'isolement, en raison

Palais du Louvre, dont le siège est ... 1er, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

réductions de peine ne constituent pas des sanctions de même nature ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet la sanction disciplinaire de mise en cellule prévue par l'article

[E] dans ses mémoires du 5 juin 2023 et du 4 décembre 2023, a violé l'article 593 du code de procédure pénale ainsi que les articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale