SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 690 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE TOUT HERITIER EST FONDE MEME AVANT PARTAGE ET MEME SANS LE CONCOURS DE SES COINDIVISAIRES, A AGIR EN CETTE

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 724 du code de procédure pénale : « Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes en détention provisoire ou

outre intervenu et que la SEMIC avait, quant à elle, notifié son recours à toutes les parties qui avaient été régulièrement avisées de l'audience, le premier président de la cour d'appel a violé les articles

Il a rappelé que : - l'héritier invoquant un manquement contractuel commis par un tiers envers le défunt pouvait exercer l'action successorale de l'article 724 du code civil pour obtenir, au bénéfice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 724 ET 725 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE C'EST LA NOTIFICATION PAR LE TECHNICIEN A LA PARTIE QUI FAIT

grief au jugement de dire que l'action intentée par la caisse n'est pas prescrite et de la condamner à lui payer la somme réclamée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

recevable en son action, bien que ne justifiant pas de ses droits dans la communauté, et d'avoir dit qu'il était débiteur des sommes en cause, à l'égard de ses parents ; Mais attendu que selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

Odon de X... et dame de Castries, qu'il lui est reporché d'avoir ordonné, sans motifs suffisants, la délivrance des legs particuliers, faits par la défunte à son fils ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

Y..., sans constater qu'il était l'unique héritier de cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 724 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'il

de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, posée par Mmes [C] et [N] [M], ainsi rédigée : « Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article

[Z] [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 724, 1005 et 815-9 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

Intimée, Représentée par Maître Corinne C..., avocate au barreau de LIMOGES, Vu les articles 724 et suivants du Code de procédure civile, Vu le courrier d'appel de Madame F...

En outre, l’article 724 du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

714 à 718 et 724 du nouveau Code de procédure civile avaient été reproduits, ou encore que la notification avait été faite dans le respect des dispositions des articles 713, 714 et 724 du nouveau Code

héritiers du rapatrié qui avait déposé un dossier de surendettement quand le bénéfice de suspension des poursuites est transmis de plein droit aux héritiers du rapatrié, la cour d'appel a violé les articles