. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Saisi pour aménagement de ces peines sur le fondement de l'article 723-15 du code de procédure pénale, le juge d'application des peines s'est interrogé sur la légalité de la décision et a saisi la chambre

l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant à Joseph Y... une autorisation de sortie sous escorte ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 7 janvier 2008, Vu les articles

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 722 du code de procédure pénale : "Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le juge de l'application des peines détermine

En tout état de cause, le placement sous surveillance électronique, ou " bracelet électronique " est une mesure prévue par l'article 132-26 du code pénal relevant, selon l'article 723-7 du code de procédure

avril 2018, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux termes de l'article 723-6 du même code : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte ".

712-13, alinéa 3, D. 49-43, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 712-13 du code de procédure pénale, ensemble les articles 509, 515 et D.49-44-1 du même code ; Attendu qu'il se déduit

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007, Vu les articles

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 7 janvier 2008, Vu les articles

MOTIFS Aux termes de l'article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 723-15 du code de procédure pénale

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007, Vu les articles

  » Article 723-6 «   Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.

M... de fournir au juge de l'application des peines, saisi dans les conditions prévues à l'article 723-15 du code de procédure pénale, tout justificatif lui permettant d'apprécier l'opportunité d'un aménagement