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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134141
28 novembre 2003
28 novembre 2003
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-5 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179934
19 mai 2004
19 mai 2004
27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007370
17 octobre 2007
17 octobre 2007
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005797
21 mars 2007
21 mars 2007
L. 720-3 du code de commerce relatifs aux flux de véhicules ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257132
1 mars 2006
1 mars 2006
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215007
8 juillet 2005
8 juillet 2005
d'équipement commercial et, sur recours, la commission nationale d'équipement commercial statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis aux articles L. 720
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006307
2 mai 2007
2 mai 2007
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169622
15 juillet 2004
15 juillet 2004
L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce : Considérant que pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220783
25 janvier 2006
25 janvier 2006
- ne constituait pas un motif légal pour rejeter la demande de la société pétitionnaire, qui devait être uniquement appréciée au regard des principes posés par les articles L. 7201 à L. 7203 du même
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184072
28 novembre 2003
28 novembre 2003
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155272
24 mars 2004
24 mars 2004
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186133
28 novembre 2003
28 novembre 2003
18-1-g de décret du 9 mars 1993 manque en fait ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134132
28 novembre 2003
28 novembre 2003
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202690
11 février 2004
11 février 2004
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008130337
3 mars 2003
3 mars 2003
1er et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 dispose : "La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298107
20 novembre 2009
20 novembre 2009
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166879
15 octobre 2004
15 octobre 2004
18-1 du décret du 9 mars 1993 doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219466
25 janvier 2006
25 janvier 2006
soumises suivant les principes définis aux articles L. 7201 et L. 7202 du même code en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187948
17 décembre 2003
17 décembre 2003
soumises suivant les principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2 en prenant en considération : 1° l'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227452
14 mars 2005
14 mars 2005
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973
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