suivant décision spéciale de la Cour et du jury prise à la majorité absolue ; " 1° alors que, d'une part, l'infraction reprochée à l'accusé n'entrant pas dans l'énumération figurant au 1er alinéa de l'article

APPORT EN SOCIETE - ET LE DROIT DIT "DE PRESENTATION DE CLIENTELE" - QUI EST UN ELEMENT PATRIMONIAL ET PEUT DONC ETRE APPORTE EN SOCIETE - LE JUGEMENT ATTAQUE N'A DONC PU, POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE

A L'EGARD DE SES DECISIONS ET PEUT ETRE UTILEMENT EXERCEE ; ALORS QUE L'ARTICLE 720-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF A LA SUSPENSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNELLES OU DE POLICE N'A

stupéfiant et condamné à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ainsi qu'à la confiscation de la drogue saisie, l'arrêt ayant fixé à 2 ans, en ce qui le concerne, la période de sûreté prévue à l'article

F... a été rejetée par l'arrêt attaqué, au motif qu'en application de l'article 720-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la peine prononcée le 28 mars 2014 et la période de sûreté qui l'assortit

132-23 du Code pénal, plus sévères que celles de l'article 720-2 du Code de procédure pénale applicables à la date des faits ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, seules peuvent

peine d'emprisonnement prononcée à son encontre ; "aux motifs que, aux termes de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, la suspension d'une peine privative de liberté ne peut être ordonnée

Joseph X... aurait exercé de façon identique l'activité précédemment exercée par le cédant du manège, la SARL FFMP ; que dès lors, le jugement attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article

X... le 13 janvier 2003 ; Vu les articles 720-2 et 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport

acquis de la société Drouet-Diamond son matériel et ses stocks ; Attendu que la société STB reproche au jugement d'avoir décidé que cette cession était passible des droits d'enregistrement prévus à l'article

L 55 du Livre des Procédures Fiscales notamment pour des droits d'enregistrement fondés sur les dispositions de l'article 720 du Code général des impôts ; que dans cette notification, pour les rappels

Z... reproche encore au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans des conclusions demeurées sans réponse il avait fait valoir que l'article 720 du Code général

part, qu'aux termes de l'article 720 du Code général des impôts les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute

de la société Drouet-Diamond, son matériel et ses stocks ; Attendu que la société Tisstech reproche au jugement d'avoir décidé que cette cession était passible des droits d'enregistrement prévus à l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce, sont étendues

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 720-1, 722, 591 et 593 du Code de procédure

X... le paiement des droits d'enregistrement prévus par l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant consenti à la société Le Moraquin un bail commercial

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, M X...