l'administration des impôts, considérant que les conventions intervenues impliquaient une cession de clientèle a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits d'enregistrement prévus par l'article

l'a reprise le 15 mars suivant ; que l'administration des Impôts a considéré que cette cession d'activité, intervenue en mars 1985, constituait une mutation soumise aux droits d'enregistrement de l'article

1882 du Code général des Impôts et non l'article 719 du même Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., le jugement retient que c'est la mention de l'article 1882 du Code général des

X... avait été cédée à la société Cera ; qu'il ne pouvait donc juger que la cession partielle d'éléments isolés avait entraîné la cession du fond de commerce sans violer l'article 719 du Code général des

relatives à l'objet du prix de vente qu'aux règles spécifiques aux droits d'enregistrement concernant l'assiette des mutations de meubles à titre onéreux, le prix de vente d'un fonds de commerce prévu à l'article

X..., le Tribunal a dénaturé les conventions du 11 décembre 1978 et du 26 janvier 1979 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 719 du Code général des

servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est supérieure à 300 000 euros et inférieure

cédé avaient été effectués par comparaison avec la cession, à l'époque de la mutation, de fonds de commerce intrinsèquement similaires, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 719 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 709 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE TAXE, LE MAGISTRAT STATUE PAR ORDONNANCE, AU VUE DU COMPTE VERIFIE

société, a notifié un redressement en soumettant la cession aux droits d'enregistrement dus en application de l'article 719 du Code général des impôts ; qu'elle lui a notifié, le 31 juillet 1995, un avis

LA SOCIETE SOCAREST, DANS SES RAPPORTS AVEC UNE SOCIETE SOLORMA; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCAREST ET SON PRESIDENT, ALFRED X..., ONT INTERJETE APPEL; QU'ILS ONT, A LA MEME DATE, INVOQUE LES ARTICLES

D'une part, l'article 719-1 du code des impôts de la Polynésie française dispose que : " Les comptables chargés du recouvrement qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire dans

AUXILIAIRES DE JUSTICE APRES LE 31 DECEMBRE 1977 ; QUE L'ARTICLE 719 DUDIT CODE CONCERNANT TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RENVOIT AUX DISPOSITIONS

s'était attachée la clientèle de son prédécesseur et qu'ainsi une mutation à titre onéreux portant sur un élément essentiel du fonds de commerce était intervenue ce qui justifiait l'application de l'article

47 du même décret qui, ayant la qualité d'auxiliaire de justice voit sa rémunération obéir aux règles prévues par les articles 704 à 719 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après avoir constaté que

d'enregistrement prévus à l'article 719 de ce code, a notifié une proposition de rectification à la société Agrofibre le 7 juin 2011. 4.

X..., commissaire à l'exécution du plan, en qualité de représentant légal de la société ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ;

collaborateur porte une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice du mandat parlementaire, dès lors que l'exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté, prévu par l'article