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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2106946_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article D 92 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 717-1, être appliquées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912169_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001526_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200562

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

d'adjudication, sans rechercher, comme elle y était invitée, à quelle date l'adjudicataire avait procédé à la consignation du prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209176_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont une partie des dispositions sont désormais reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " () La rémunération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401808_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale, devenu l’article L. 412-20 du code pénitentiaire : « (…) / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2201447_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2201685_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204451_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204452_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204852_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203838_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203862_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207509_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale alors en vigueur : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203737_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203738_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2008817_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2100976_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100376_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le requérant soutient que : - il n'a pas été rémunéré conformément aux articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ; - il est fondé à obtenir le versement du reliquat de salaire non perçu

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03693_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale : « (…) Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail.

Source officielle

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