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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b849ba5988459c4359f
16 décembre 1985
16 décembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 422 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES R.93, R.214, R.228, ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE
Source officielleciv2
61372106cd580146773f05d1
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 714 du nouveau Code de procédure civile et l'article 724 du même code dans sa rédaction antérieure
Source officiellecr
61372678cd58014677425d31
17 octobre 2000
17 octobre 2000
prescrit après trois années et que l'assignation datant du 21 janvier 1998 l'infraction est constituée pour la période du 21 janvier 1995 au 28 décembre 1996 ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article
Source officielleChambre 1-11 OP
6364bad9e405357f749ea78f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.
Source officielleChambre 1-11 OP
69f2edefcdc6046d470d5a2c
29 avril 2026
29 avril 2026
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
P0198c/DEFENDEURS
6431068f28558704f52e6aea
7 avril 2023
7 avril 2023
[Y] [H] sur le fondement des articles 714, 715 et 718 du code de procédure civile, a réitéré cette fin de non-recevoir par de nouvelles conclusions déposées à l'audience du 13 février 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2d
17 décembre 2007
17 décembre 2007
X... contre une ordonnance de taxe rendue le 14 septembre 2006 par le conseiller de la mise en état de la 2ème chambre section B de la cour de céans qui a fixé à 4. 690, 71 € TTC, la rémunération de Mme
Source officielleciv2
613720d2cd580146773eea9e
21 mars 1988
21 mars 1988
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société à responsabilité limitée Les Carrières ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielleChambre 1-11 OP
6438f1f6a942a604f5e93264
13 avril 2023
13 avril 2023
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89442
31 mai 2007
31 mai 2007
notifier par un même acte d'huissier du 03 janvier 2007 deux états de frais, l'un certifié par le greffier en chef de la Cour en informant Mme X... qu'elle disposait d'un délai d'un mois conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94813
10 décembre 2019
10 décembre 2019
L... a exercé son recours contre cette décision par lettre recommandée postée le 8 mars 2019, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, délai prévu par l'article 714 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
Comparantc/DÉFENDEURS
6871efa157f38d6b27c2761d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
date du 25 mars 2029, et fait valoir que sa lettre formalisant le recours étant datée du 30 avril 2024, le recours doit être jugé irrecevable pour avoir été formé au-delà du délai d'un mois prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9258e
24 juin 2015
24 juin 2015
Suivant requête du 9 décembre 2014 Me Chartier Prévost, avocat, a présenté au nom de M. et Mme X... un recours aux fins de réformation de l'ordonnance de taxe au visa des articles 714, 715 et 724 du Code
Source officielleChambre 1-11 OP
6791e0061c87724b5e69da0d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO. *** ORDONNANCE Mesure d'administration judiciaire,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007257
7 septembre 2007
7 septembre 2007
728 de ce code, devait, en tout état de cause, être édictée par décret ; que la disposition contestée a été prise en méconnaissance des articles 714, 717, D. 53, D. 54 et D. 296 du code de procédure pénale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310010
16 janvier 2020
16 janvier 2020
U..., la Cour d'appel a retenu que « Mme U... (...) agit en sa qualité de créancière, saisie de plein droit, par application de l'article 714, alinéa premier du code civil, des biens, droits et actions
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614209
28 février 1973
28 février 1973
ACTIF ET DE SON PASSIF A LA SOCIETE "Z...", DONT ELLE A RECU DES ACTIONS EN REMUNERATION DESDITS APPORTS ; QUE LA SOCIETE APPORTEUSE, AYANT ACQUITTE UNE PARTIE DU DROIT D'APPORT EN SOCIETE PREVU A L'ARTICLE
Source officielleciv2
6137218acd580146773f4a19
9 octobre 1991
9 octobre 1991
syndicat n'était pas partie à cette instance, alors qu'en s'abstenant de rechercher si celui-ci avait un intérêt à agir, le premier président aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
60794c519ba5988459c45491
13 mai 1991
13 mai 1991
pour retenir son caractère minime, le seul montant de la créance de la Caisse en principal et intérêts à l'exclusion des frais de poursuites, accessoires de la dette, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c460be
9 mars 1994
9 mars 1994
s'étant pourvu en cassation contre l'ordonnance du premier président, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation l'a annulée par un arrêt du 12 juillet 1989, au motif qu'il résulte des textes des articles
Source officiellePage 4 sur 1880