des articles 712-6, 712 7 et 712-8 et, pour les prévenus, par le magistrat saisi du dossier de la procédure. / Dans les autres cas, il est délivré par le chef de l'établissement pénitentiaire ".

des articles 712-6, 712 7 et 712-8 et, pour les prévenus, par le magistrat saisi du dossier de la procédure. / Dans les autres cas, il est délivré par le chef de l'établissement pénitentiaire ".

des articles 712-6, 712-7 et 712-8 et, pour les prévenus, par le magistrat saisi du dossier de la procédure. / Dans les autres cas, il est délivré par le chef de l'établissement pénitentiaire ".

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. " ; qu'aux termes de l'article R. 57-6-6 du code

421-1 à 421-6 du code pénal, notamment pour manifester tout soutien à ces personnes détenues (article   132-42 12 o du code pénal)   ».

Vu les articles 712-12, 712-13 du code de procédure pénale ; RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par décision du 20 janvier 2014, notifiée au condamné le le 20 janvier 2014 par lettre recommandée avec avis de réception

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client en vertu de l’article 16 de la déclaration

-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles R. 57-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client en vertu de l’article 16 de la déclaration

En vertu de l'article 712 § 3 dudit code, lorsque la situation susmentionnée se produit, l'époux divorcé qui est obligé de quitter l'appartement coopératif a droit à un appartement compensatoire ou, s'il

La décision du juge de l’application des peines est prise selon les modalités prévues par l’article 712-6.

Le ministère public a requis l'infirmation du jugement au regard de l'article 712-20 du code de procédure pénale.

X... et Madame Claire A... pour dépôt frauduleux, aux termes de l'article 712-6 du code de la propriété intellectuelle si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation

[H] l'a assignée, sur le fondement des articles L. 712-6 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, pour dépôt frauduleux et trompeur, demandant le transfert à son profit des deux marques

Selon l'article L 714-3 du code précité, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L 711-1 à L 711-4....Seul le titulaire

son conseil. ********* Sur la demande de transfert des marques françaises de la société [H] Frères au profit de Monsieur [D] [U] et Madame [T] [P] pour dépôt frauduleux Aux termes de l'article

L'article 712 § 6 dudit code dispose que si le locataire a droit à une compensation de logement, il n'est pas obligé de libérer l'appartement tant que la compensation adéquate ne lui a pas été assurée.

G... l'a assignée, sur le fondement des articles L. 712-6 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, pour dépôt frauduleux et trompeur, en demandant, en dernier lieu, le transfert à son profit