. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité

711 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1er, 9, 12, 13, 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984 et 2003-429 du 12 mai 2003 ;

surenchère en raison de son insolvabilité notoire ; qu'il a relevé appel ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que les interdictions d'enchérir édictées par l'article

15 ; qu'en application de l'article 711 du code de procédure civile, la cour d'appel devait, même d'office, procéder au redressement nécessaire pour rendre le compte conforme au tarif ; qu'elle a ainsi

711 du code de procédure civile, ensemble celles des articles 11 et suivant du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; ALORS, ENFIN, QUE s'agissant des litiges

Sur le moyen unique ; Vu l'article 711 du code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la

715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR NE PAS AVOIR ETE DENONCEE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 709 DU MEME CODE; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LES INTERDICTIONS D'ENCHERIR EDICTEES PAR L'ARTICLE 711

1131 du code civil, ensemble l'article 711 du code de procédure civile ; 4 ) qu'en se fondant sur le motif selon lequel les "consorts Y..." avaient trouvé les fonds nécessaires à l'acquisition des

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation par un arrêt de la deuxième Chambre civile du 7 décembre 1983, que, dans une poursuite de saisie immobilière

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M Y..., LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL N'EST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENTS DE

sorte qu'en déclarant que ces documents étaient de nature à faire présumer une insolvabilité évidente et notoire de la société Sodiam, pour laquelle il avait surenchéri, la cour d'appel aurait violé l'article

reconnu son droit de propriété exclusif sur un mur de clôture, énonce que le titre dont elle se prévaut est inopposable aux époux Y..., ceux-ci ni leurs auteurs n'ayant concouru à l'acte, a violé les articles

711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FERAIT EXPRESSEMENT DE L'INSOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR UNE CAUSE SPECIALE D'INCAPACITE ET QUE, PARTANT, L'INCIDENT RELATIF A LADITE CONSIGNATION AURAIT RELEVE DU DOMAINE

Sur le moyen unique : Vu les articles 711 du Code de procédure civile, ensemble 1353 du nouveau Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou

Sur le moyen unique : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu que l'avocat poursuivant ne peut se rendre adjudicataire ou surenchérisseur à peine de nullité de l'adjudication ou

711 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne faisant pas état, pour le discuter de façon précise, du prêt obtenu par Mme X..., qui aurait été de nature à couvrir, outre le prix d'adjudication

731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE EXPLICITEMENT QUE L'APPEL SERA RECEVABLE A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI AURONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES ET NE FAIT

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 711 du Code de procédure civile et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ne peut être enchéri, sur poursuite de saisie