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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8389ba5988459c4c203
16 février 1988
16 février 1988
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 711 du Code de procédure pénale ; Attendu, il est vrai, que, d'une part
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dde6
14 mars 1963
14 mars 1963
R 56, R 58ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 711 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv2
60794cb19ba5988459c467a0
13 mars 1996
13 mars 1996
. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité
Source officielleciv2
607940d69ba5988459c3f39c
21 janvier 1970
21 janvier 1970
DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A COMPTER DU JUGEMENT, CONSIGNER UNE CERTAINE SOMME AU GREFFE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CE JUGEMENT, ALORS QUE L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f80
10 décembre 1998
10 décembre 1998
Sur le moyen unique : Vu les articles 711 du Code de procédure civile, ensemble 1353 du nouveau Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d85c
6 janvier 1998
6 janvier 1998
LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 131-12 et 711-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7f6
29 mai 2002
29 mai 2002
procédure pénale ; Attendu que les incidents contentieux relatifs à l'exécution des titres exécutoires doivent être réglés par le tribunal de police qui statue conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4b7
19 décembre 1994
19 décembre 1994
591 à 593, 710 à 712 du Code de procédure pénale, et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué constate que le requérant en confusion de peines, Stéphane X..., était "non comparant, ni représenté
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44dfe
8 mars 1989
8 mars 1989
dû être appréciée à la date de la décision et qu'en prononçant la nullité en raison de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur à la date de la déclaration de surenchère, le tribunal aurait violé l'article
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c436ae
26 novembre 1986
26 novembre 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu que l'avocat poursuivant ne peut se rendre adjudicataire ou surenchérisseur à peine de nullité de l'adjudication ou
Source officiellecr
6137250bcd5801467741a81c
17 mai 1988
17 mai 1988
590 du Code de procédure pénale, et ne peut dès lors être accueilli ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des dispositions de l'article 711 alinéa 1er du Code de procédure
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d3a
10 décembre 1975
10 décembre 1975
CARACTERE SUBSIDIAIRE DU POURVOI EN CASSATION PAR RAPPORT A L'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXPOSE, A BON DROIT, QUE LA SURENCHERE ETAIT FRAPPEE DE DECHEANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6137248dcd58014677416712
31 octobre 2006
31 octobre 2006
par des personnes morales pour les années 1991 à 1994, et d'un complément de droits de mutation à titre onéreux mis en recouvrement à la suite de la remise en cause du bénéfice des dispositions de l'article
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419a9
26 février 1975
26 février 1975
. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE EXPLICITEMENT QUE L'APPEL SERA RECEVABLE A L'EGARD DES JUGEMENTS
Source officielleciv3
étage de l'immeuble, ont revendiquéc/Mlle Z
60794cc69ba5988459c46e22
26 juin 1996
26 juin 1996
d'habitation au premier étage de l'immeuble, ont revendiqué contre Mlle Z... la propriété d'une pièce située au second étage ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c81
5 avril 1993
5 avril 1993
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 711 du Code de procédure civile et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ne peut être enchéri, sur poursuite de saisie
Source officiellecr
61372636cd58014677423cea
21 novembre 2001
21 novembre 2001
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel a statué en Chambre du conseil sur la requête en confusion des peines déposée par le demandeur en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308035_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ". 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200680
3 mai 2007
3 mai 2007
selon le moyen, que l'interdiction d'enchérir pour le saisi ne s'applique pas lorsque l'enchère est portée par l'avocat d'une société civile immobilière dont le gérant est aussi le saisi (violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03666
23 juin 2009
23 juin 2009
section, en date du 10 avril 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellePage 4 sur 1899