contrat, a pu en déduire que les calculs sur la période 1978 au 1er novembre 1996, sans tenir compte du maintien dans les lieux en 1997 pour cette indemnité, étaient conformes aux règles posées à l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'en cas de bail à durée indéterminée,

, dès lors, en faisant application de cette disposition nouvelle à un bail conclu le 28 février 1982, le jugement attaqué a violé l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, alors, troisièmement

du propriétaire des parts et donc de l'immeuble, que la juridiction des référés n'aurait donc pu se déclarer incompétente en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, mais conformément à l'article

. ; Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 411-71-3° du Code rural ; Attendu qu'en ce qui concerne les travaux

X... pris, de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 116, 591, 593, 706-71 et 111-4 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'interprétation

et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

Le 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

71 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 et de convoquer la " F3SCT " sous quinzaine à compter d'un délai de 7 jours et de lui soumettre un projet de programme annuel académique conforme à l'article

du preneur et que la possibilité d'une indemnisation forfaitaire est étrangère à la matière des transformations du sol et des améliorations culturales et foncières, la cour d'appel a violé les articles

DU PROPRIETAIRE DES PARTS ET DONC DE L'IMMEUBLE, QUE LA JURIDICTION DES REFERES N'AURAIT DONC PU SE DECLARER INCOMPETENTE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, MAIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE

l'impôt sur les sociétés, alors qu'il n'est pas allégué ni a fortiori démontré que les opérations à travers seulement deux CCP ouverts à Nancy, constitueraient bien "une présence permanente" au sens de l'article

l'impôt sur les sociétés, alors qu'il n'est pas allégué ni a fortiori démontré que les opérations à travers seulement deux CCP ouverts à Nancy, constitueraient bien "une présence permanente" au sens de l'article

En réponse à cette demande en paiement, la société TMP a opposé l'exception d'inexécution préventive prévue à l'article 71 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de

108 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 8 JUIN 1970, 53, 71 PARAGRAPHE 3 ET 393 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT

Pursuant to Article 71 paragraph 3 of the Code of Criminal Procedure, this court invited the injured party acting as subsidiary prosecutor on 5 January 2005 and once again orally, to correct her request

fait droit à sa demande et a recueilli les observations du mis en examen par voie de visio-conférence ; Attendu qu'en procédant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article