X... les sommes de 6 100 francs à titre de rappel de salaires, de 610 francs à titre de congés payés, de 1 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

X... ayant été dessaisi de la jouissance des bons de caisse, il y avait interruption naturelle de la prescription prévue par l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 189

leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils seront en outre condamnés à payer à la société Crédit agricole Leasing & Factoring la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir, résultant de l’application de l

[L] [E] et de Mme [Y] [V] épouse [E] (les époux [E]), les montants figurant sur leurs comptes bancaires respectifs ont été saisis pénalement au visa des articles 131-21, 706-141 à 706-47 et 706-50 à 706

fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

bien-fondé de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) d'avoir condamné la société KS Motorac à payer à la salariée 75

[H] [D] dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

sur l'irrégularité de la procédure en l'absence de notification des requêtes du procureur de la République du 1er mars 2017 aux fins d'autorisation de saisie pénale ; qu'aux termes de l'article 706-153

[F] et l'association Le Grand barreau de France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700.

Par l'effet d'un remaniement cadastral, les deux parcelles ont été divisées et sont devenues les parcelles section B n°s 702, 703, 704 et 705.

700 du nouveau Code de procédure civile, et de l'avoir condamnée aux dépens de première instance supportés par M.

En application des articles 75 et 76 du code de procédure civile et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, SARTHE HABITAT fait valoir que la présente procédure relève du PPP.

700 du code de procédure civile en première instance et en appel. » Mettre les dépens à la charge de l'Etat.

[O] [M] à payer au Fonds commun de titrisation Cedrus la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamné M. [O] [M] aux dépens.