R.142-16-4 du code de la Sécurité sociale ; en tout état de cause : - de débouter la caisse de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, après avoir constaté qu'elle s'était désistée de son recours tendant à la radiation de

l'interdiction définitive du territoire français prononcée contre lui par un précédent arrêt de cette même Cour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

19-2 de la loi du 1965 ; - la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - et maintenir l’exécution provisoire sur le tout de la décision à

1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et violation des droits de la défense, des articles 593, 706-54, 706-55 et R.53-14 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 55-1 du Code pénal (ancien), de l'article 703 et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne

700 du code de procédure civile, alors « que l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom dispose que : "Après la période d'essai, le délai du préavis réciproque en cas de démission ou

10 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale : 12.

euros à compter du 11 septembre 2025 ;Condamner Madame [K] [G] au paiement de la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens ; Ordonner

[Y] [L] et Mme [W] [Z] formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

5 ; (…) que l'article 55 de la Constitution se limite à poser le principe d'une hiérarchie des normes juridiques, en précisant que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès

coupable de viols sur mineur de moins de 15 ans et agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans et de l'avoir condamné à la peine de 14 ans de réclusion criminelle, alors « qu'il résulte des articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

(Moselle), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M.

suivie contre Christian B..., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile.