P... utilise toujours cette servitude de passage ; qu'ainsi l'extinction trentenaire n'est pas acquise ; - que sur l'extinction de la servitude pour cause d'inutilité : que l'article 703 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la servitude de passage Aux termes de l'article 706 du code civil la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Elle sollicite l'octroi d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

706 du Code civil.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Par application de l'article 706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

1383 du code civil, ensemble l'article 706 du même code, 6° Alors en sixième lieu que dans ses conclusions d'appel, la SCI F...H... faisait valoir que le fait que les attestations établies par Mme Rose

700 du code de procédure civile.

[MT] et [D] [ML] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis

 700 du code de procédure civile.

[C], expert, fait bien figurer l'existence du mur séparatif, - que la servitude de passage s'est éteinte par le non usage pendant 30 ans par application de l'article 706 du code civil.

703 et 706 du code civil ensemble l'article 1315 du même code.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts S... et les condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Q... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Les demandeurs visent les articles 703, 706 et suivants du code civil mais font également état de la disparition de l’enclave.

DIT n'avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

André Y... en son nom personnel et ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les M.