Pursuant to Article 705 § 3 of the Civil Code the District Court took special account of the interests of the minor daughter and of the owner of the flat.

qui lui sont reprochés sur le territoire français est indifférente ; que le parquet national financier qui a engagé les poursuites avait compétence pour le faire par application des dispositions de l'article

706-73, à l'exception du 11° et du 18° ou 706-74 dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, cette compétence s'étend aux infractions connexes " ; que l'article 706-77 du code

X... ait régulièrement présenté sa demande d'indemnisation dans le délai légal prévu par l'article 705-5 du code de procédure pénale.

43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L

Lueger : Attendu que les mémoires en défense produits par des personnes qui ne sont pas parties à la procédure sont irrecevables : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SCCV LE CLOS DE BONNE BRISE du 29 mai 2006 ; attendu que cette même servitude est également rappelée dans les annexes de l'acte de propriété du 18 juin 1999 des époux X... paraphées par eux ; que l'article

la même main (article 705 du code civil) ou par non usage pendant trente ans (article 706 du code civil).

705 du Code de procédure pénale que la compétence prévue par l'article 704 du même Code n'est pas une compétence exclusive, mais concurrente" ; "alors, d'une part, qu'il appartenait à la juridiction

; Attendu qu'il résulte du plan à l'échelle de 0, 005 pour un mètre, annexé à l'acte du 13 octobre 1937, que le chemin cimenté indiqué par les lettres C A B, a une largeur d'un mètre, Attendu que l'article

Ils invoquent l'extinction de la servitude en application de l'article 705 du Code Civil, par la confusion dans les mêmes mains du fonds servant et du fonds dominant, la SCCV étant propriétaire du fonds

Les consorts [P] considèrent à tort que la servitude est éteinte en application de l'article 705 du code civil qui dispose que toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui

[I] en fraude de ses droits, - dire que l'article 705 du code civil est inapplicable, les fonds n'ayant été réunis entre les mêmes mains que de façon artificielle et l'espace de quelques instants,

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

Aux termes de l’article 7 de l’ACC et de l’article 7 du NCC   : «   Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont il n’a pas été prouvé qu’ils

701) et celles du propriétaire du fonds dominant (ne pas aggraver, article 702).

43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de soit communiqué

L... et Mme I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et Mme I... et les condamne à payer à M.