Codes de loi français

Article L5771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 42

Les articles L. 5111-1-2, L. 5111-2 et L. 5111-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n°

Article 2

916 1er échelon 864 Inspecteur principal des finances publiques 7e échelon 821 6e échelon 759 5e échelon 705 4e échelon 660 3e échelon 603 2e échelon 572 1er échelon 538 Inspecteur 12e échelon 801 11e échelon 759 10e échelon 703

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 10° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L.

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-19-1 à L. 123-19-7, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-10, L. 218-14, L. 218-16 à L. 218-71, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-19-1,

Article 763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

La juridiction statue dans les conditions prévues par les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 703. La juridiction peut décider de relever le condamné d'une partie seulement de ses obligations.

Article 1

2e classe 3e échelon 750 2e échelon 701 1er échelon 605 Chargé de mission de classe exceptionnelle : 8e échelon 966 7e échelon 916 6e échelon 841 5e échelon 780 4e échelon 741 3e échelon 703

Article L3116-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une inscription entraînant les incapacités mentionnées au I du présent article au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706

Article 36

Le pourcentage maximal fixé à l'article L. 13 du même code peut être augmenté de cinq points du fait des bonifications accordées en application des c et d du même article L. 12.

Article 38

général, à plus d'un an de sa limite d'âge, et pouvant bénéficier d'une solde de réserve en application de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles

Article 87

Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 500 000 logements locatifs sociaux seront financés

Article 3

Les distances orthodromiques sont fixées ainsi qu'il suit : a) Entre Paris et les chefs-lieux des territoires d'outre-mer : Polynésie française (Papeete) : 15 703 ; Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 16 736 ; Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 16 043 ; b) Entre

Article 2

: : 4e : 712 : : 3e : 660 : : 2e : 616 : : 1er: 563 : :----:-----: I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'attaché (échelon) Classe normale :----:-----: : I : II : :----:-----: : 12e: 780 : : 11e: 759 : : 10e: 703

Article 24

Art. 464-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 474 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 702-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 703

Article L2671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 74

et la transformation des entreprises L. 2195-1 à L. 2195-3 L. 2195-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2195-6 à L. 2196-6 L. 2196-7 Résultant de la loi n° 2023-703

Article L2681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 73

la transformation des entreprises L. 2195-1 à L. 2195-3 L. 2195-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2195-6 à L. 2196-6 L. 2196-7 Résultant de la loi n° 2023-703

Article L2651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 75

la croissance et la transformation des entreprises L. 2395-1 L. 2395-2 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2396-1 et L. 2396-2 L. 2396-3 Résultant de la loi n° 2023-703

Article L2661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 75

à la croissance et la transformation des entreprises L. 2395-1 L. 2395-2 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2396-1 à L. 2397-3 L. 2396-3 Résultant de la loi n° 2023-703

LEGIARTI000028385549

Participation des salariés et impôts sur les bénéfices. 70 (sauf 703, 704). Produits des activités. 703. Récupération des charges locatives. 704. Loyers. 71. Production stockée.

Article Annexe

le ministre Code monétaire et financier Décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional Décret n° 60-703