à affirmer que les conditions d'application de l'article 4 du Code de procédure pénale n'étaient pas en l'espèce réunies, au lieu de rechercher si le sursis n'était pas opportun sur le fondement de l'article

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble l'article 703 du même code ; Attendu

passage litigieux, avait rendu impossible l'exercice de la servitude, sans expliquer en quoi le passage était désormais impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur la recevabilité du pourvoi et après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 703, alinéas 1er et 3, du Code de procédure civile ;

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue

793-2E2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A, EN VERTU DE L'ARTICLE 703-1° ET 2° DUDIT CODE, D'UN COTE PRODUIT UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ATTESTANT QUE LES BOIS ET

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article

[D] de ses demandes, le moyen tiré de ce que l'article 703 du code civil disposait que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user » et que tel était

en date du 12 décembre 1995 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire national; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 703 DU

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur la demande de remise d'une adjudication, n'est susceptible

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que l'adjudication peut être remise sur

L'AUDIENCE ET SOULEVA L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE VILLA D'EZE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REMISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 703 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun

l'autorité de la chose jugée et s'imposait en l'espèce au juge de la saisie immobilière qui ne pouvait qu'ordonner la remise de la vente sur adjudication, le Tribunal a méconnu ses pouvoirs et violé l'article

690 du Code de procédure civile ; que l'article 703 est donc seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 731 du même Code et que le jugement n'est susceptible d'aucun recours si ce n'est de