AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
671b35972edfb0b58c05ee97
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [X], qui succombe à l'incident, en supportera les dépens.
Source officiellePage 4 sur 14077
CHAMBRE 05
6a0c083dcdc6046d47293384
11 mai 2026
11 mai 2026
[X] [U] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice de résistance abusive. Sur l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officielle