7-3) du cahier des charges du lotissement les Demeures du Golf en date du 21 juin 1988 et subsidiairement les articles 7-3 et 7-4) du cahier des charges du lotissement les Demeures du Golf modifié en

A, avec effet rétroactif, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

SOCIETE SOGEMER UNE INDEMNITE DE RESILIATION DE 315.387,15 FRANCS QUI INCLUAIT LE MONTANT DES TAXES AFFERENTES AUX LOYERS RESTANT A COURIR JUSQU'A L'ECHEANCE NORMALE DE LA LOCATION DU BATEAU, ALORS QUE L'ARTICLE

à trois mois, cette disposition n'a pas été méconnue par l'article 7-3° du décret du 30 juin 1946 qui impose à l'étranger demandeur d'une carte de séjour de présenter un visa d'une durée supérieure à

7 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; qu'il soutient n'avoir pas bénéficié de l'option offerte par l'article 7/3 dudit accord entre la prise du repos compensateur

société Tanary (le franchisé) le droit exclusif d'exploiter pendant une durée de sept ans, sous la marque, l'enseigne et avec les techniques " Le Jardin des fleurs ", un magasin situé à Nice ; que l'article

IU 63/2007 stating that Article 7 § 3 of the Directive was unconstitutional. The said Article was deleted. The amendments to the Directive entered into force on 14 January 2011.

  3.     Has there been a violation of the applicant´s right to be heard by an independent and impartial tribunal under Article 6 § 1 of the Convention?

percevaient, au mois de septembre 2024, que l'allocation de logement pour un montant de 354 euros ainsi qu'une prime d'activité ; - elle s'est trouvée au chômage involontairement au titre du b) de l'article

en a la charge ". 3.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7-3 du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de l'Etat, auquel se réfère le marché litigieux

provisoire sans réserves du 16 mars 1972, visé par le procès-verbal de réception définitive du 12 mars 1973, fixait conventionnellement au 1er mars 1972 le point de départ de la garantie annale prévue à l'article

l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que l'octroi d'une carte de séjour peut être subordonné à la production d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, cette disposition n'a pas été méconnue par l'article

  3.     Has there been a violation of the applicant´s right to be heard by an independent and impartial tribunal under Article 6 § 1 of the Convention?

7-3 du cahier des charges de cession de terrains ».

7 des statuts de la SCA Covial, l'adhésion à la coopérative emporte pour les associés coopérateurs engagement de livrer la totalité des produits de leur exploitation tels que définis à l'article 3 des

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 décembre 2023 pour non-respect des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et 7-3 du règlement

lorsque leur seront confiées de nouvelles fonctions, une formation d'adaptation à l'emploi ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret du 20 juillet 1998 méconnaîtrait les stipulations de l'article