AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c67c7bca9bf26379030904
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du CPC à chaque appelante, Le condamner en tous les frais et dépens, dont distraction est requise au profit de la SELARL LEXAVOUE POITIERS ' ORLEANS conformément à l'article 699 du CPC, Condamner
Source officiellePage 4 sur 470
Pôle 1 - Chambre 2
61633c187eadebb7307d1f44
22 juin 2011
22 juin 2011
700 du CPC, - de condamner Mademoiselle [Y] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielle