SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société M2M FINANCEMENT qui succombe à la présente instance sera condamnée aux dépens

Par citation délivrée le 11 juin 2025, la société [R] S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [E] [L] pour entendre : Vu les articles 42 alinéa 1 er, 48 et

/501èmes ; qu'elle avait donné à l'expert judiciaire mission de « déterminer le montant des frais d'entretien et de réparation, en application des articles 697 à 699 du code civil, relatifs à la seule

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société HOSPICE COUVERTURE S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la

BRONDEL & TUDELA, avoués, en application de l' article 699 du N. C. P. C.

la demande de garantie de Mmes [N] et [D] [L] à l'encontre de cette société - les a condamnées in solidum aux dépens en ce compris le coût de l'expertise judiciaire avec application de l'article 699

À cet égard, il y a lieu de rappeler que selon l'article 693 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 18 mars 2012 applicable à la cause, ce qui est prescrit par les'articles 654 à 659

les dépens de première instance et de prise d'hypothèque judiciaire provisoire, les dépens d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 42 du code de procédure civile La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

699 du code de procédure civile.

au 18 avril 2002 et la vente au 30 mai 2002 ; que, le 12 avril 2002, les consorts X... ont déposé un dire pour voir constater la déchéance des poursuites pour non-respect des délais prévus par les articles

697 et 698 du Code Civil

699 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le coût de la sommation de payer du 28 juillet 2021.

[D] a sollicité au visa des articles 1217, 1792, 1231 du code civil et L 312-48 du code de la consommation, de : - débouter l'appelante de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

En réponse, par conclusions plaidées à l'audience du 09 février 2025, la société AU FIL DE DES RÊVES EURL demande au tribunal de : Vu les articles 334 et 367 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1604

2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.