Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner la société Axa France Vie : . aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, . à payer à

FN..., domicilié [...] , 690°/ à M. OA... BB..., domicilié [...] , 691°/ à M. X... JD..., domicilié [...] , 692°/ à M. QE... XF..., domicilié [...] , 693°/ à M. GO...

L'article 690 du même code dispose : « La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement.

contre Gaston B... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Enfin, aux termes du I de l'article 44 sexies A de ce code, dans sa version applicable au litige : " 1.

1134 du code civil ensemble les articles 44 de la convention collective " Syntec " applicable, L. 161-9 du code de la sécurité sociale et L. 1225-47 et suivants du code du travail (ancien article L. 122

699 du code de procédure civile.

BEL 44 C/ S.A.

LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 3], bureau n°44.

Y... la somme de 3 314, 44 euros au titre du coût des travaux de remise en état. Sandra X... a déclaré interjeter appel le 18 mai 2011.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du NCPC.

FWS..., domicilié [...] , 690°/ à Mme XKE... DMK..., domiciliée [...] , 691°/ à M. XO... PXM..., domicilié chez M. XJG... PXM..., [...] , 692°/ à M. CNE... VST..., domicilié [...] , 693°/ à M.

aux rapatriés, parmi lesquels ne figurent pas les sociétés civiles immobilières, la cour d'appel a violé par fausse application ledit article 44 et par refus d'application l'article 100 de la loi n° 97

Les dépens comprendront les frais prévus aux articles 695 à 699 du Code de procédure civile et les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive en application des dispositions de

697 et 698 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver ; que

Il résulte de l’instruction que l’immeuble cadastré E 697, situé 44, rue Haute sur le territoire de la commune de Claret, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour les occupants

d'accéder à la profession de gardien de la paix : 50 000, 00 ç TOTAL : 80 481, 38 ç A déduire : créance CPAM : -8 480, 04 ç créance de l'Etat, hors charges patronales-1 623, 90 ç SOLDE : 70 377, 44