Par dernières conclusions notifiées au greffe le 9 octobre 2024, M. et Mme [X] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 544, 545, 678, 688, 692, 693 et 1240, notamment, du code civil

seront compris les frais accessoires, les frais de procédures et divers frais engagés jusqu'à ce jour conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC.

Ils se prévalent d'une servitude conventionnelle instituée en 1957 et figurant dans le titre de propriété des auteurs des époux [A], de la destination du père de famille au visa de l'article 694 du code

686, 696 et 706 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

YR..., domicilié [...] , 690°/ M. ZF... NF..., domicilié [...], 691°/ M. FW... AC..., domicilié [...] , 692°/ M. XP... VU..., domicilié [...] , 693°/ M. DV... OC..., domicilié [...] , 694°/ M.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 362, 365-1, tel qu'interprété par la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 du Conseil constitutionnel, et 593 du code de procédure pénale. 28.

, 69A et 69B de la rue du Général-Berthelot.

(devenu 693 et 694), situé au niveau de la piscine, et du lot n° 39, situé au niveau supérieur, ainsi que sa locataire, la société Antares, aux droits de laquelle se trouve la société Sebra, en condamnation

Borie est déchue de ses droits sur les marques n° 3 472 690, n° 1 614 692 et n° 3 454 433 sur le fondement de l'article L 714-6, a) du code de la propriété intellectuelle pour dégénérescence du fait de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens 'd'instance' et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes

682, 692 à 695, 703, 1103, 1104 et 1193 du code civil : -être déclarée recevable et bien fondée dans ses conclusions, Sur l'absence de servitude légale : - voir relever qu'en application de l'article

700 du code de procédure civile, CONDAMNER les défendeurs en tous les dépens, lesquels pourront être recouvrés par la SCP FGB, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

[R] [H] aux dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Tauvel, - rejeté le surplus.

1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail - condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] une indemnité de licenciement de 35 890 euros, sur le fondement des articles L. 1234-9, L. 1234-11, R. 1234

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.