695-9- 22 du code de procédure pénale qui précise les conditions du recours est donc parfaitement conforme aux exigences de l'article 11 de la décision - cadre du 22 juillet 2003 qui impose aux Etats

593, 695-14, 695-15, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

688, 690, 691 et 692 du code civil ; 3°/ que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ou par destination du père de famille ; qu'en qualifiant

695-11 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les articles 695-12 du Code de procédure pénale, 215 de la loi du 9 mars 2004 et la déclaration faite par le Gouvernement français conformément à

de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Y... aux autorités judiciaires de Belgique en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11 et suivants

de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de droit

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24

R. 142-4 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que ne fait pas courir le délai de forclusion la décision de la commission

aucune mention à cette convocation, la chambre de l'instruction a violé les articles 695-13 et 695- 22-1 du code de procédure pénale ; 3°/ que la remise d'une personne aux autorités judiciaires d'un

[N] [L] aux autorités judiciaires roumaines, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 695-11

[A] une somme de 250 000 francs CFP à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les dépens avec application de l'article 699 du même code.

-695-696-697-698-699-700-701-702-703-704-705-712-713-714-715-716-717-718-719-720-721-728-729-730-731-732-733-734-735-736-737-740-741-742-743-744-745-746-748-749-750-751-752-753-754-755-457-458-459-460-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu

Le moyen est pris de la violation des articles 695-11 à 695-46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est opposé à la remise de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 695-11 à 695-46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est opposé à la remise de M.

695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 695-11, 695-22, 695-23, 695-24, 695-29, 591 et 593 du Code

X... est tenu au paiement de la somme de 3 695 952,72 francs avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 septembre "1991" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait