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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2101661_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'acte de propriété de 1963 et de l'acte de donation de 2017 ; cette clôture constitue une entrave à la liberté d'aller et venir ; ils ont droit à une servitude de père de famille en vertu des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301352
13 novembre 2013
13 novembre 2013
688 du code civil, les droits de passage sont des servitudes discontinues ; qu'en vertu de l'article 691, les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre ; qu'il n'est pas contesté que
Source officielle3e chambre civile
644229abd2fa6fd0f8040337
20 avril 2023
20 avril 2023
[E]-[B] fonde son action sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille en application des dispositions des articles 692, 693 et 694 du code civil.
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e504
22 novembre 1973
22 novembre 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 627 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Source officielleciv3
61372198cd580146773f513b
23 octobre 1991
23 octobre 1991
relève que Joseph Victor J... avait aménagé le chemin litigieux ; qu'en décidant que cet aménagement ne constituait pas une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecomm
6137213ccd580146773f21f4
9 octobre 1990
9 octobre 1990
257-7 du Code général des impôts ; qu'en tout état de cause, le terrain alors inconstructible n'entrant pas dans les prévisions de l'article 691 à la date de son acquisition, la société était en droit
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be68
15 septembre 1984
15 septembre 1984
DENONCES AU GOUVERNEMENT FRANCAIS ONT ETE, EN TEMPS DE DROIT, POURSUIVIS ET SANCTIONNES PAR LES AUTORITES HELVETIQUES ET QUE L'INCULPE NE JUSTIFIE PAS QU'IL A SUBI OU PRESCRIT SA PEINE OU OBTENU SA GRACE (ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901d0
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Ils font valoir que leurs parcelles 88, 89 et 90 se trouvant en état d'enclave, les articles 692, 693 et 694 du code civil doivent recevoir application puisque les signes apparents comme les lieux : ancien
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb37b48653300e4193e9d1
28 mars 2019
28 mars 2019
683, 692, 693 et 694 du code civil, de : - réformer le jugement en tous points, - constater que l'acte du 7 juin 1996 prévoit que la servitude de passage devait profiter aux parcelles [...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310515
17 novembre 2021
17 novembre 2021
692, 693 et 694 du code civil sans solliciter au préalable les observations des parties, dont aucune n'avait visé ni même évoqué ces dispositions et encore moins leurs conditions d'application, la cour
Source officielle1ère Chambre
6162efbe8fe037d2cb4a05cc
5 avril 2012
5 avril 2012
MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES M. et Mme [H] dans leurs dernières écritures en date du 2 septembre 2011, concluent, sur le fondement des articles 692 et suivants du code civil, à la réformation
Source officielle1ère ch. civile
6868b284f73c18b33b338c1d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En cause d'appel comme en première instance, elle se fonde sur les dispositions des articles 692, 693 et 694 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d56
15 janvier 2016
15 janvier 2016
SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 692 du Code Civil que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes et de celles
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c25f
24 mars 1992
24 mars 1992
1er, 5-3° et 5-5° de la loi du 10 mars 1927, 692, 693 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la règle "non bis in idem" et du principe de la territorialité de la répression, défaut de motifs
Source officielleciv3
61372241cd580146773fb7d6
20 juillet 1994
20 juillet 1994
pouvait être prise en compte pour le désenclavement de la parcelle 726, érigeant ainsi en principe qu'une servitude de cette nature ne pouvait être constatée par un écrit, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv3
613722d2cd58014677401e99
5 février 1997
5 février 1997
qualifier l'état d'enclave volontaire, qu'en exigeant la mise en oeuvre des voies de recours ouvertes, la cour d'appel a ajouté au texte et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300272
23 mars 2022
23 mars 2022
fonds appartenant aux époux [L] et [J] [U], vu l'absence d'appel en cause des autres propriétaires riverains ; ALORS QUE le défaut de mise en cause de tous les propriétaires concernés, au sens de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200499
17 mai 2023
17 mai 2023
Il résulte de l'article 748-3 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, que les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1, font l'objet d'un avis
Source officielle4e Chambre A
603311efd6893b83ec468a4a
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Sur l'absence de servitude par destination du père de famille (article 692 à 694 C.civ.) - voir relever que les actes de donation ont prévu des accès différents que ceux existants initialement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301330
8 novembre 2011
8 novembre 2011
, « leur vie durant et jusqu'au décès du survivant d'eux », s'agissant dès lors d'un droit personnel, et non d'un droit réel ; que l'appelante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article
Source officiellePage 4 sur 6715