par un motif d'autant plus inopérant qu'elle n'a de toute façon pas caractérisé les éléments d'une possession ; qu'elle a donc violé l'article 691 du Code civil ; 3 / que la protection possessoire et

[N], propriétaire du fonds servant en connaissait l'existence au moment de l'acquisition de son bien, la Cour d'appel a violé l'article 691 du Code civil ; 2°) Alors qu' une servitude est opposable

1134 et 544 du code civil.

ni par convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du Code civil ; alors que, troisièmement, en s'abstenant de répondre aux conclusions des époux B... faisant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1337 du code civil, ensemble l'article 695 du même code ; Attendu que les actes

691 du code civil, ni palier à une éventuelle action judiciaire en bornage ; Aux termes de l'article 695 du code civil, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 2010), que les époux

1264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et l'article 691 du code civil; Enjoint aux consorts Z... de communiquer tous leurs titres de propriété et enjoint à Monsieur X... de communiquer l'acte

691 du code civil ; Attendu que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que, pour débouter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z..., de leur droit de passer, trouble qui a commencé le 22 mai 1996, la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ; 2°/ que les consorts X... n'agissaient pas en réparation d'un trouble de jouissance

A..., et a ainsi violé les articles 682, 691 et 2282 du Code civil et 849 du nouveau Code de procédure civile ; 2/ qu'en se bornant à constater que, selon les actes de 1974 et 1982, les fonds de M.

691 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... par l'auteur d'un procès-verbal de chantier, l'arrêt a violé l'article 691 du Code civil ; 4 / que constitue une voie de fait l'implantation d'une canalisation, d'un exutoire et d'un regard, par

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la demande tendant à voir libérer le passage En application de l'article 691 du code civil la servitude de passage qui est discontinue ne peut s'établir que par titre.

700 du code de procédure civile et des dépens ; Aux motifs propres que, aux termes de l'article 691 du code civil, « les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que

Porte de Monteux et la seconde relative aux charges et conditions ; que ce faisant, elle a violé les articles 637, 702 et 1134 du Code civil ; 2°) qu'en vertu de l'article 637 du Code civil, la servitude

Y...ni celui de ses auteurs ne mentionnent une servitude conventionnelle de passage au profit des parcelles n° 36 et 37, la Cour d'appel a violé les articles 637, 690 et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles

Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.