LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, ensemble les articles 683 et 684 du code

suffisantes au sens de l'article 682 du même code.

fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 1328 du Code civil relatif à la date certaine est inapplicable en matière commerciale ; que le

de la cessation de l'enclave, comme l'énonce l'article 685-1 du code civil.

1221 du code civil est inapplicable au litige, - infirmer le jugement en ce qu'il a fait application de cet article pour entériner les solutions compensatoires préconisées par l'expert, - infirmer

Ils exposent que sur le fondement de l'article 684 du code civil, l'enclave créée au profit des époux [VM] par les parents de Monsieur [R] [VM] n'a pas permis à ces derniers d'acquérir la propriété de

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile s'appliquent à toute notification de jugement

Il estime par ailleurs que la disparition d'une servitude pour cause d'enclave n'est pas automatique en application de l'article 685 û1 du Code civil, mais qu'elle doit être constatée.

700 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 681 al. 3 du Code de procédure pénale.

de cette convention et a violé l'article 1448 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence. » Réponse de la Cour Vu l'article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cet usage trentenaire de l'assiette du passage rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du code civil dont se prévalent M.

Par jugement en date du 24 janvier 2005, considérant que la servitude dont est grevée le fonds des époux X... au profit du fonds des époux Y... est conventionnelle, que l'article 685-1 du Code civil invoqué

685-1 du code civil sont inapplicables à l'espèce, - dire et juger irrecevable et à tout le moins mal fondée l'action de Monsieur [F] [H] et Madame [R] [H] sur le fondement de l'article 685-1 du code

de la seule mention qui en était faite dans l'acte de 1970, en dépit de son désenclavement, datant de 1964 ; qu'en effet, l'article 685-1 du Code civil résultant de la loi postérieure à l'acte de 1970

685-1 du code civil qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave était inapplicable ; Et attendu que M.

SECOND MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 340 D A 340-2, 351 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIES PAR L'ORDONNANCE 58-1441 DU 31 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 6 ET 1131 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT

rendu en violation de l'article 1382 du code civil.