71 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. E...

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 2000), que la société civile immobilière Sephora a souscrit, le 30

de services 2000, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

480 du code de procédure civile ainsi que l'article 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil.

TERMES DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 REPRIS A L'ARTICLE L. 332-6 DU CODE DE L'URBANISME : "I.

L'expert judiciaire a rendu son rapport le 30 novembre 2022.

reste redevable d’une somme de 30 774,60 euros qu’il n’a jamais réglée malgré les nombreuses mises en demeure, dont la dernière en date du 06 janvier 2025.

68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : I. - Les prestations servies en application des articles 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi

et mise à l'épreuve pendant 5 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

65-3 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1991, 66, 68 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1991

mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pendant 2 ans, 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en réponse ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre de soins psychiatriques, telle que définie par le décret n°2021-537 du 30

Selon l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

septembre 1993, le stock ayant été arrêté à partir de celui existant au 30 septembre 1992 par application d'un coefficient d'augmentation de prix de 5 % ; - les stocks arrêtés au 30 septembre 1992,

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 1990), qu'un arrêté préfectoral du 30 novembre 1954 a autorisé un lotissement et approuvé le cahier des charges, sous

Attendu que L'article L. 1132-1 du Code du travail énonce un ensemble de dispositions de principe de non-discrimination.