En premier lieu, aux termes du III de l'article 68-1 du décret du 18 juillet 2003, les commissions administratives paritaires " sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : / 1° Des décisions

68-6 du dit règlement ; -la délibération attaquée a été adoptée sur le fondement de l’article 68-1 du règlement intérieur de l’assemblée, qui est illégal, dès lors qu’il confère aux membres des commissions

68-6 du dit règlement ; -la délibération attaquée a été adoptée sur le fondement de l’article 68-1 du règlement intérieur de l’assemblée, qui est illégal, dès lors qu’il confère aux membres des commissions

qui, en vertu de la convention d'assurance-chômage entre la République française et la Confédération suisse précitée, bénéficient du régime applicable aux travailleurs frontaliers ; Considérant que l'article

13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la

68 § 1.

68 § 1 of the CCP. 13.

Taormina bénéficiait à cet égard de l'immunité prévue à l'article 68   § 1 de la Constitution. 13.

       Les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, ainsi modifiée, se lisent comme suit :        Article 68-1 :        « Les

R.I. étaient couvertes par l’article 68 § 1 de la Constitution, aux termes duquel «   les membres du Parlement ne peuvent être appelés à répondre des opinions et votes exprimés par eux dans l’exercice

of Deputies decided that the statements in question had been uttered in the course of a parliamentary debate and that, consequently, Mr Bossi was covered by parliamentary immunity in accordance with Article

Selon l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois

Enfin, aux termes de l'article 68-1 de ce décret : " () II.- [Les commissions administratives paritaires] se réunissent également en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État.

(Hauts-de-Seine), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, contre : 1 ) M.

  On 18 December 2002 and 27 May 2003, Parliament ruled that the impugned remarks were covered by the parliamentary immunity provided for in Article 68 § 1 of the Italian Constitution, as the opinions

9-1 du Code civil ; " alors que, d'une part, en affirmant qu'une violation de l'article 11 du Code de procédure pénale a pu être commise par des personnes non tenues au secret de l'instruction, la

En deuxième lieu, d’une part, aux termes l’article 68-1 du décret n°2002-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière