contentieuse ; Que l'article 670 du code précité prévoit que la notification est faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; Que l'article 677 ajoute que les jugements

Selon l'article 677, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

16, 495 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même code ; Mais attendu que l'ordonnance du juge commis procédant au remplacement de l'avocat, qui concernait la représentation

Georges Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'agent de la compagnie Nordana Line à Marseille, mais simplement la correspondante des assureurs, avait reçu l'acte, que la signification avait été valablement et régulièrement faite sans violer les articles

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-2 du Code civil, ensemble les articles 677, 1° et 692 du Code général des Impôts

de partie civile du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

899 du code de procédure civile, n'emporte pas obligation de signifier la décision de l'avocat, l'article 677 du code de procédure civile imposant une notification par voie de signification aux parties

que la signification du jugement de liquidation judiciaire au mandataire liquidateur ne peut faire courir le délai d'appel de ce jugement à l'encontre du débiteur; que la cour d'appel a violé les articles

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés

de mesurer la hauteur entre la fenêtre litigieuse et le plancher de la maison de [K] [W] ; * de donner son avis sur le respect ou non de la fenêtre litigieuse des distances et hauteurs prévues aux articles

d'actes de procédure qui ont été accomplis et ne sont pas applicables lorsqu'est invoquée l'omission d'un acte ; Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu les articles

Elle demande à la Cour de constater la forclusion de l'action du Crédit Agricole et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 1 500 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

de ce redressement ; Attendu que l'administration des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est constant que les dispositions de l'article

de l'ordonnance les ayant déboutés de leur demande de plafonnement de loyer commercial était devenue irrévocable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon

d'appel des époux Y... visant à obtenir la mise en conformité de l'ouverture litigieuse avec les prescriptions de l'article 677 du Code civil, la Cour d'appel qui n'a pas entièrement rempli son office

inopérants ; Considérant, en second lieu, que le permis de construire étant délivré sous réserve des droits des tiers, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une prétendue méconnaissance des articles