le commandement ; que le Tribunal en estimant que la procédure de saisie immobilière est régulière et en autorisant la poursuite de celle-ci, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article

X...", et qu'il peut "exercer éventuellement les droits qui lui sont reconnus par l'article 673 du Code civil", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'il peut y être dérogé, la cour d'appel, qui a relevé que les

669, 670, 671, 672 et 673 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit à la liberté en général comme droit naturel de

serait titulaire à l'encontre des débiteurs saisis d'une créance liquide et exigible résultant d'un titre authentique et exécutoire et qu'il se trouverait ainsi privé de base légale au regard des articles

applicable et l'article 2213 du code civil, ensemble les articles 673 de l'ancien code de procédure civile alors applicable, 502 du code de procédure civile et 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant

l'absence de changement d'adresse des époux Y..., toujours domiciliés à celle mentionnée dans l'acte de prêt, aucune signification à personne ou à domicile n'avait été effectuée, aurait violé les articles

Z... et de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 janvier 2016), que Mme Y..., propriétaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des

AUX MOTIFS QUE « L'article 673 du code civil prévoit que «celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

au tribunal de grande instance de LIBOURNE, Vu l'avis de Monsieur le Procureur Général, Vu le mémoire de Madame Y..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de LIBOURNE, Vu les articles

donner tous éléments ou précisions en droit et en fait sur les raisons et les dates de la procédure par les premiers poursuivants, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

de M. et Mme X..., qui apparaissaient comme les propriétaires du bien objet de la saisie sur les registres de la conservation des hypothèques ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

410 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 673 du Code civil, R. 635-1 du Code pénal, 591 et

2217 du code civil et l'article 673 de l'ancien code de procédure civile modifié par la loi n° 98-46 du 23 janvier 1998, applicable en Alsace-Moselle ; Alors 2°) que dans les contrats conclus entre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches

R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.

II) Sur la demande d'élagage Moyens des parties La société Fenetrio fait grief au premier juge de l'avoir débouté de sa demande d'élagage, formée au visa des articles 671 et 673 du code civil, en raison