[H] à procéder par voie de signification à la convocation des défendeurs à l'audience du 13 mai 2022, par application de l'article 670-1 du code de procédure civile, la lettre de convocation 'n'ayant pu

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 670 du nouveau code

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats des parties : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une

convocation postale, la convocation n'est régulière que si l'accusé de réception a été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet conformément aux dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en cas de retour au secrétariat

L'article 670 du code de procédure civile dispose : « La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre

Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour, au secrétariat de la juridiction, d'une lettre de notification qui n'a

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 670-1 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2017-892 du 6

Sur le moyen unique : Vu l'article 1002, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bazar de l'Hôtel de Ville s'est pourvue le 14 novembre 1986, par une déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau

réception par un mandataire, par une motivation inopérante tirée du défaut d'enregistrement d'une procuration permanente au sein des services de la Poste (arrêt, p.5 § 3), la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau

Sur le moyen unique : Vu les articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a supprimé

PRUD'HOMMES, DOIVENT ETRE APPLIQUEES DE PREFERENCE AUX DISPOSITIONS COMMUNES CONTENUES DANS LE LIVRE PREMIER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RAPPELE QUE L'ARTICLE