121-3 et 221-6 du Code pénal, des articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 263-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

présent règlement peut demander que les informations visées à l'article 67, paragraphe 3, ne soient pas diffusées en expliquant les raisons pour lesquelles la divulgation de ces informations pourrait

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

R. 67 et L. 67 du code électoral, ensemble le principe général de sincérité du scrutin. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral

  Both Courts relied on Article 67 d § 3 of the Criminal Code, as amended in 1998.

[R] et à Mme [I] deux prêts immobiliers de 111 000 euros et 67 000 euros. 2.

Ce contrat stipule notamment, en son article 3 (page 15) relatif au remboursement des créances en compte courant d'associé des cédants (alinéa 3), qu'au 30 novembre 2021, le solde du compte courant (non

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de

Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa

67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.

[N], sans rechercher si cette irrégularité avait eu une influence sur les résultats ou sur la sincérité du scrutin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 67 et R.

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que le chiffre d'affaires réalisé avant et après la période d'activité de Guy X... avait été globalement de 67 millions de francs

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 21 et 67 du TFUE ; 2°/ que l'obligation, pour le pilote de tout aéronef, d'entrer en communication radiotéléphonique avec le contrôle aérien le plus

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... qui établit que les dégradations se sont produites avant la restitution du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 4

civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que dès lors que la déclaration de créance doit être

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1997, qui, pour vol, falsification de chèque et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur