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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cb19ba5988459c4674c
10 octobre 1995
10 octobre 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528e0
16 mars 1999
16 mars 1999
défaut de production dans le délai de trois mois suivant la déclaration de pourvoi d'un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens de cassation ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a43
5 novembre 1984
5 novembre 1984
GAUTHIER, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-41.741 ET 742 ; VU LES ARTICLES 668 ET 669 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Source officiellesoc
6137244acd580146774144af
20 avril 2005
20 avril 2005
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés d'une violation des articles
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba69
25 novembre 1976
25 novembre 1976
POUR FAIRE SUSPECTER SON IMPARTIALITE " ; QU'IL S'AGIT, DES LORS, NON PAS D'UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME VISANT UNE JURIDICTION, MAIS D'UNE REQUETE EN RECUSATION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912d7
19 mars 2014
19 mars 2014
A l'audience du 12 février 2014, madame Viviane X... rappelle que l'article 668 du Code de procédure civile dispose que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède
Source officielleciv3
60794c509ba5988459c45442
7 novembre 1990
7 novembre 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles 26, 29 et 33 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable la demande en
Source officiellesoc
61372681cd58014677426180
18 décembre 2002
18 décembre 2002
alors que celle-ci avait été formée par lettre recommandée expédiée le 6 décembre 2000 et que le délai expirait, selon ses propres constatations, le 7 décembre 2000, le tribunal d'instance a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200828
30 mai 2013
30 mai 2013
, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les parties peuvent interjeter appel du jugement rendu par le tribunal des affaires
Source officielleciv2
60794c3e9ba5988459c4506e
14 février 1990
14 février 1990
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 668 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 715 et 724 du même Code ; Attendu que lorsque l'appel est
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec23
19 avril 1983
19 avril 1983
COMPLEMENTAIRE PRODUITS PAR ME MARTIN-MARTINIERE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45d22
10 novembre 1993
10 novembre 1993
Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202221
16 décembre 2010
16 décembre 2010
contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200483
20 avril 2017
20 avril 2017
R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 668 et 669 alinéa 3 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque les décisions, comme celles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201547
13 novembre 2015
13 novembre 2015
en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui est recevable : Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201403
10 septembre 2009
10 septembre 2009
668 et 669 du code de procédure civile, ensemble l'article 1415 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ne résultait pas des termes de la lettre que M.
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eaf9
16 mars 1993
16 mars 1993
d'établissement d'attestation faisant état de faits inexacts et usage, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
61372491cd5801467741691a
9 juin 2005
9 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles
Source officiellecr
6137257acd5801467741e17d
30 juin 1993
30 juin 1993
invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu que les causes de récusation sur lesquelles Rolland X... fonde sa demande ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02411
16 novembre 2017
16 novembre 2017
12 du Code du travail, ensemble l'article 668 du Code de procédure civile ; Alors d'autre part, la validité de la convocation en la forme ordinaire par la voie postale ne doit être admise que lorsque
Source officiellePage 4 sur 1859