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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003796_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 662 de la charte du football professionnel, ayant valeur de convention collective : " Une indemnité d'ancienneté sera versée à tout entraîneur en charge de la direction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310103
4 mars 2021
4 mars 2021
H... ; Aux motifs que selon l'article 662 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b90c
19 septembre 1981
19 septembre 1981
ROLF DU CHEF D'INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE ; VU LA LOI N° 81-737 DU 4 AOUT 1981 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ; VU L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
6137209ccd580146773ec60f
6 janvier 1982
6 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE M X...
Source officiellecr
613725fdcd580146774221c7
4 avril 2001
4 avril 2001
chefs de faux et usage ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que sa requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00191
14 janvier 2026
14 janvier 2026
que le mémoire des parties intéressées auxquelles la requête en suspicion légitime a été signifiée, en particulier celui du ministère public, partie poursuivante, doit être communiqué au requérant, l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01561
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : La demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée, au sens des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201221
20 juin 2013
20 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 749 du code de procédure civile, ensemble l'article 662 du code de procédure pénale ; Vu la transmission
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03527
30 mai 2012
30 mai 2012
l'information suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre des chefs, notamment, de tortures et d'actes de barbarie ayant entraîné la mort ; Vu l'article
Source officiellecr
édure suivie contre lui, ainsi quec/Serge Y
6137256acd5801467741d841
6 mars 1996
6 mars 1996
d'abus de confiance; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9c0
2 septembre 1992
2 septembre 1992
régulièrement produit ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête à été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de d l'article
Source officielleciv3
613720accd580146773ed42d
3 juin 1987
3 juin 1987
expert, des moyens nécessaires pour que l'ouvrage ne fut pas nuisible aux droits de ce dernier ; qu'il en résultait que la construction en question avait été réalisée en infraction aux dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01600
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le dépaysement demandé concernant un litige relevant de la compétence de la juridiction civile, les dispositions des articles 662 et 665 du code de procédure pénale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05000
21 septembre 2016
21 septembre 2016
soustraction d'enfant aggravée ; SUR LA RECEVABILITÉ : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02214
5 septembre 2018
5 septembre 2018
chef de fraude fiscale ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
Source officiellecr
ême ordre, de la connaissance des procédures suiviesc/M.Bruno A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02080
22 août 2018
22 août 2018
ex-conjoint et dégradations volontaires ; Attendu que la demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article
Source officiellecr
ême ordre, de la connaissance de l'information ouvertec/M. S
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00744
17 mars 2020
17 mars 2020
Vu les dispositions de l'article 662 du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS, la Cour : RENVOIE la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Orléans ; Ainsi fait
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ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. Jean Y
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06595
14 novembre 2012
14 novembre 2012
référendaire LAZERGES et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Sur la recevabilité : Attendu que la requête n'a pas été présentée par le requérant lui-même ainsi que l'exige l'article
Source officiellecr
M. Michel X..., devant le tribunal correctionnel d'AMIENSc/MM. Francis Y
6137253fcd5801467741c2e2
2 juillet 1992
2 juillet 1992
Francis Y... et Georges Z..., du chef de diffamation et complicité de diffamation ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 662, alinéa 5 du Code de procédure
Source officiellecr
61372556cd5801467741ce15
25 mai 1992
25 mai 1992
correctionnelle dudit tribunal, contre X... du chef de diffamation et complicité de diffamation envers un fonctionnaire public ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article
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