l'article 66-5 de loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 11.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel, protégé par l'article

13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article

correspondance confidentielle entre avocats est protégée par la loi du 11 février 2004 modifiant l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sur les correspondances entre avocats ; que ces deux pièces

La commission rappelle, d’autre part, que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

son intention, la convention d'honoraires ou les facturations y afférentes (voir également Cass. 1ère Ch civ, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article 66-5

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 1er mars 2023, la société Smart Treso conseil demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 66-5 alinéa

motif que les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, de même que les correspondances échangées entre le client et son avocat, sont, aux termes des dispositions de l'article

avait fait savoir à Me Berto, avocat de Mme Z..., en vue de la liquidation des droits patrimoniaux de ces derniers à la suite de leur divorce, qu'il acceptait cette vente, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 66-5 modifié de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 66-5 modifié de la loi du 31

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

de l'intéressée et méconnu l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense et tirée de ce que l'article