14 et 16 du nouveau code de procédure civile.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02267 Par acte en date du 19 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

En revanche, il convient de constater que l'huissier chargé de la signification de l'assignation a respecté les prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ;la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;la condamnation de la société M.K FAST aux entiers dépens et frais de l'instance,

786 et 907 du code de procédure civile.

659 du code de procvédure civile le 19 mars 2024 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

    6559/11 H.B. 13.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

outre celle de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 12 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, M.

659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 3 Decembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 11 Fevrier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

codifiées à l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi " ; que l'article 25 de cette ordonnance

659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 27 Mai 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 27 Mai 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

659 du code de procédure civile, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant, pour l'audience publique du 25 Novembre 2024, où le débiteur a comparu, l'URSSAF D'ILE

659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 3 Decembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'[Localité 1] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire