Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] - de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 6] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 12 juin 2025 (article

juridictionnelle de Douai) INTIMÉ Monsieur [R] [Y] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Défaillant auquel la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 30 janvier 2023 (article

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, par acte de commissaire de justice signifié le 14 octobre 2025 (à étude pour Monsieur [Y] [X] et par procès-verbal de vaines recherches – article

Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 21 septembre 2023 (article

Monsieur [T] [I] né le 10 Décembre 1985 à [Localité 4] - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 14 mars 2024 (article

avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Jean-Baptiste FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [S] [P] demeurant [Adresse 3] Signification de la DA le 23 janvier 2024 par P.V article

658 énonce que « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656 le commissaire de justice de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

conséquence j'ai constaté que la société R&M patrimoine n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le RCS et converti le présent acte en procès-verbal de recherches infructueuses article

654, 655 et 657 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 654, 655 et 657 du code de procédure civile, le moyen

naissance 1] 1988 à [Localité 5] - de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 2 juillet 2022 (PV de recherches infructueuses - article

C... demande à la cour, au visa des articles 14 et 659 du code de procédure civile, L. 653-1 et suivants du code de commerce, de dire que les diligences de l'huissier de justice sont insuffisantes et irrégulières

Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 23 février 2022 (article

PARIS représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [R] [M] divorcée [X] demeurant 27 rue Edgar QUINET 13015 MARSEILLE assignée le 18 novembre 2019 par PVRI (article

Bénédicte de Lavenne, avocat au barreau de Paris INTIMÉ Monsieur [P] [C] de nationalité française [Adresse 1] Auquel la déclaration d'appel a été signifiée le 27/02/2017 (pv recherches article

], demeurant 61 rue Georges Gouy - 69007 LYON non comparante, ni représentée Cités par procès verbal de acte de commissaire de justice en date du 23 Octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 28 aout 2024, non remis à personne habilitée, mais ayant fait l'objet de recherches infructueuses conformément à l'article 659 CPC, la société XEROX Financial

La SCI Budin soutient que la signification du jugement a été faite conformément aux exigences de l'article 659 du code de procédure civile.

Cette signification a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 CPC aux motifs que l'huissier s'est rendu au [Adresse 6], adresse mentionnée sur un bulletin de salaire