[R] [Q] par procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile en date du 2 janvier 2025.

article 659 du code de procédure civile en date du 21 février 2025) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

450 du code de procédure civile

-48 ancien du code de la consommation, des articles 1103, 2220 et suivant du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: - débouté le concluant de sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal

visa de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

* La société H&H a été assignée par acte déposé à l’étude de commissaire de justice, selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

En application des articles 654 à 659 du code de procédure civile, la signification d'un acte par commissaire de justice doit être prioritairement délivrée à la personne de son destinataire.

selon acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, dans les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile.

Assignés selon les diligences de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [F] [Z] et Madame [W] [Z] n’étaient ni présents, ni représentés.

656 et suivants du code de procédure civile et l'article R. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS, AU SURPLUS, QUE lorsque la signification à personne est impossible, l'huissier de justice doit vérifier

[M] [Y] a donné lieu à un procès-verbal établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, le destinataire n’ayant pu être localisé à l’adresse indiquée.

de l'article 659 du code de procédure civile, qu'à raison de cette irrégularité, la décision du tribunal a été rendue en violation du principe du contradictoire, des droits de la défense et du droit au

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

En défense, Monsieur [H] [A], pour lequel un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par le commissaire de justice en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'est ni présent

N'ayant pu délivrer à personne une copie de l'acte, et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SCP [B] et MALAVIALLE,

de 15 ans, décision qui lui a été signifiée par acte du 19 juillet 1993 dans les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; "et aux motifs adoptés qu'au travers des déclarations