R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, avait été respectée, peu important que les actes aient été délivrés suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève, d'un côté, que M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 10°) ALORS QU' en se bornant à reprendre ce que soutenait M.

L. 651-2 du Code de commerce.

X... la somme de 87.390,36 euros au titre des loyers impayés durant sa période de gestion de droit ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce, « Lorsque la liquidation

[D] aurait dû cesser l'activité de la société débitrice pour déclarer la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce

à l'ordonnance du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

L. 651-2 du code de commerce ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

L. 631-7, L. 640-1 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 5° ALORS QUE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une entreprise

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que doit être qualifiée de dirigeant de fait la société mère qui accomplit en toute indépendance et souveraineté des actes positifs de gestion et de direction de

Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2.

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

L. 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : 11.

L. 651-2 du code de commerce ; 5°) ALORS QUE M.